Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV », version 2.1) régissent la souscription et la vente des abonnements payants à oto entre l'Éditeur — Otomata, SASU immatriculée au RCS de Marseille (SIREN 106 974 637, TVA intracommunautaire FR05106974637) (voir les mentions légales) — et le Client, professionnel agissant pour les besoins de son activité.

Elles complètent les conditions d'utilisation (CGU) et l'accord de sous-traitance (DPA). Lors de la souscription d'un abonnement payant, le Client accepte expressément les CGU, les présentes CGV et le DPA. En cas de contradiction sur les aspects commerciaux, les CGV priment.

oto est proposé selon un abonnement par organisation, qui comprend un palier gratuit et des abonnements payants.

Les tarifs en vigueur — abonnements proposés, périmètre de chacun et, le cas échéant, nombre d'utilisateurs inclus — sont publiés sur oto.cx et affichés sur manage.oto.cx au moment de la commande. Ce sont les tarifs affichés au jour de la souscription qui s'appliquent au Client pour l'abonnement qu'il choisit ; les présentes CGV ne fixent pas de barème.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute selon le régime applicable au Client (voir l'article « TVA » ci-dessous) ; le montant réellement débité est un montant toutes taxes comprises, annoncé au Client avant tout paiement.

Un usage raisonnable des API tierces incluses s'applique (cf. CGU). Les prestations d'accompagnement (paramétrage, formation, développement — au temps passé) sont distinctes de l'abonnement et font l'objet d'un devis propre.

Révision tarifaire. L'Éditeur peut faire évoluer ses abonnements et ses tarifs. Toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique, à l'adresse de facturation de son organisation, au moins trente (30) jours avant sa date d'effet, en indiquant le nouveau prix et cette date. Le nouveau prix s'applique à la première échéance suivant ce délai. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article « Durée, reconduction & résiliation », sans frais, avant cette date d'effet ; la résiliation vaut alors refus du nouveau tarif. À défaut de résiliation avant la date d'effet, le nouveau prix est réputé accepté.

Le régime de TVA applicable dépend du pays du Client et de son assujettissement. Le Client renseigne, avant tout paiement, une identité de facturation (raison sociale, adresse, code pays et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire) ; c'est elle qui détermine le montant débité.

Clients de l'Union européenne hors de France sans numéro de TVA intracommunautaire. La souscription en ligne ne leur est pas ouverte à ce jour ; ils sont invités à contacter l'Éditeur.

Le Client garantit l'exactitude des informations de son identité de facturation, et informe l'Éditeur de tout changement. Une identité inexacte ou incomplète peut faire obstacle au prélèvement de l'échéance et à l'émission de la facture ; les sommes correspondantes restent dues.

Le taux appliqué, le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises sont figés au moment de chaque débit et portés sur la facture correspondante. Un changement ultérieur de l'identité de facturation ne modifie pas les factures déjà émises.

La commande s'effectue en ligne depuis manage.oto.cx par un administrateur de l'organisation. Elle suppose, dans cet ordre : le renseignement de l'identité de facturation de l'organisation — sans laquelle le montant à débiter ne peut être déterminé — puis l'acceptation expresse des CGU, des présentes CGV et du DPA à leur version en vigueur.

Cette acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur, avec la version acceptée de chaque document, l'organisation au nom de laquelle elle est donnée, l'adresse IP et le navigateur de l'auteur de l'acceptation. Ce traitement a pour finalité la preuve du consentement contractuel. Une acceptation portant sur une version antérieure d'un document ne vaut pas pour la version en vigueur : une nouvelle acceptation est alors demandée.

L'abonnement prend effet à l'encaissement du premier paiement et à l'ouverture des droits qui s'ensuit.

Les paiements sont encaissés par Mollie B.V., société de droit néerlandais, établissement de monnaie électronique agréé et supervisé par la banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank). Le paiement s'effectue sur une page hébergée par Mollie : les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur et n'y sont jamais conservées. Le premier paiement crée un mandat réutilisable sur lequel les échéances suivantes sont prélevées, sans nouvelle saisie.

Le moyen de paiement proposé à ce jour est la carte bancaire. Le prélèvement SEPA pourra être ouvert ultérieurement ; il le serait sur la même page hébergée et selon les mêmes modalités.

Chaque encaissement donne lieu à l'émission d'une facture par l'Éditeur, portant les mentions légales requises, le détail hors taxes / TVA / toutes taxes comprises, la période d'abonnement couverte et, le cas échéant, la mention d'autoliquidation ou d'export.

La facture est adressée par courrier électronique au contact de facturation renseigné par le Client — à défaut, au premier administrateur de l'organisation — et reste téléchargeable au format PDF depuis manage.oto.cx.

Tout remboursement, total ou partiel, donne lieu à l'émission d'un avoir rattaché à la facture correspondante.

En cas d'échec du prélèvement d'une échéance, l'Éditeur représente le paiement au plus trois (3) fois au total, chaque tentative étant espacée de la précédente d'environ trois (3) jours.

Si la troisième tentative échoue, l'abonnement est placé en impayé : l'accès aux fonctionnalités du palier souscrit demeure ouvert pendant une période de grâce de quatorze (14) jours à compter de ce constat. À l'issue de cette période, si le règlement n'est pas intervenu, l'abonnement est fermé et l'organisation repasse au palier gratuit.

Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un impayé ni de la fermeture qui en résulte ; seuls les droits d'accès aux fonctionnalités payantes cessent. Les sommes dues restent exigibles, et le Client conserve la faculté de régulariser.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis manage.oto.cx : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée, puis l'organisation repasse au palier gratuit. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la résiliation. Les périodes entamées ne sont pas remboursées.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre en cas de manquement aux CGU/CGV ou de non-paiement, dans les conditions prévues à l'article « Échec de paiement & impayé » et après information.

Droit de rétractation. Le Client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (article L.221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas. Le palier gratuit permet par ailleurs d'évaluer le service sans paiement.

oto est en cours de déploiement ; l'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Plafond. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des dommages directs est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois glissants précédant le fait générateur.

Exclusion. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, atteinte à l'image) sont exclus.

Exceptions. Ces limitations ne s'appliquent pas et la responsabilité reste non plafonnée en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, de manquement à la confidentialité, ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client demeure responsable de la supervision de ses agents (cf. CGU).

Toute réclamation relative à un abonnement peut être adressée à alexis@otomata.tech. Le Client étant un professionnel, la médiation de la consommation n'est pas applicable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.